Simulateur de valeur d’usufruit et de nue-propriété (barème fiscal)
Lors d’une donation en nue-propriété ou d’une succession démembrée, l’administration fiscale valorise l’usufruit par tranches d’âge de dix ans. Un usufruit temporaire vaut 23 % par période de dix ans.
Comment fonctionne ce simulateur ?
Les règles appliquées, dans l’ordre, puis les textes de référence.
- Usufruit viager (article 669 I du CGI) : 90 % avant 21 ans révolus, 80 % avant 31, 70 % avant 41, 60 % avant 51, 50 % avant 61, 40 % avant 71, 30 % avant 81, 20 % avant 91, 10 % au-delà ; nue-propriété = complément à 100 %.
- Usufruit temporaire (article 669 II) : 23 % par période de dix ans, sans fraction, limité à la valeur de l’usufruit viager pour une personne physique.
- Valeurs = quotités × valeur de la pleine propriété.
Règles et sources contrôlées le 27 octobre 2026. L’année du barème utilisé est précisée dans la méthode.
Sources de référence
Les règles dépendent de votre situation et peuvent évoluer. Ces pages de référence font foi.
Questions fréquentes
Pourquoi donner la nue-propriété ?
Les droits sont calculés sur la seule nue-propriété et, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires ni nouvelle taxation.
À 71 ans exactement, quelle quotité s’applique ?
La tranche « moins de 81 ans révolus » : 30 % pour l’usufruit, 70 % pour la nue-propriété. Les bornes changent au jour de l’anniversaire.
Dois-je laisser mes coordonnées pour faire le calcul ?
Non, l’estimation est accessible gratuitement et calculée dans votre navigateur. Vous pouvez ensuite demander le rapport détaillé par e-mail ou un échange avec un conseiller : vos coordonnées, vos hypothèses et votre résultat ne sont transmis à Notre Retraite qu’à ce moment, avec votre accord.
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Simulation réalisée à partir des informations que vous avez renseignées et d'hypothèses de calcul standard (rendements, fiscalité, stabilité législative). Les résultats sont fournis à titre purement indicatif, reposent sur des projections susceptibles d'évoluer et ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil en investissement personnalisé.